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90-86817 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal by Ward

Numéro de cause 90-86817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party, who was placed under guardianship by a judge prior to the appeal, had her appeal against a decision dismissing her action declared inadmissible by the Court of Appeal because she was legally incapable of acting alone in court; consequently, the Court of Cassation found that the appeal she subsequently lodged against the Court of Appeal's decision was also inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne la demanderesse aux dépens; Inadmissibility of Appeal by Ward: A civil party, who was placed under guardianship by a judge prior to the appeal, had her appeal against a decision dismissing her action declared inadmissible by the Court of Appeal because she was legally incapable of acting alone in court; consequently, the Court of Cassation found that the appeal she subsequently lodged against the Court of Appeal's decision was also inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle entraide judiciaire civile recours contre décision de renvoi indépendance judiciaire motif légal d'exclusion partie à la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The Court declared the appeal inadmissible based on the incapacity of the appellant, which is the main ground for the final order.
Condamne la demanderesse aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-86440
Inadmissibility of Appeal by Non-Appointed Civil Party
05-12371
Appeal Inadmissibility Regarding Guardianship Council Deliberation Nullity Judgment
97-81234
Civil Party Appeal Against Inadmissibility Due to Lack of Legal Capacity
96-16535
Guardianship Appeal Inadmissibility Overturned on Procedural Grounds
15-81646
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Available Further Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The Court declared the appeal inadmissible based on the incapacity of the appellant, which is the main ground for the final order.

Condamne la demanderesse aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Simone, épouse A..., partie civile,

contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 octobre 1990, qui, dans les poursuites par elle diligentées contre Isabelle Y..., Bernard Z..., Philippe X... et DUDAL pour vol, escroquerie, détournement de fonds, falsification et usage de faux, a déclaré son appel irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que la cour d'appel, constatant que Simone B..., épouse A..., qui est, depuis le 20 mars 1987, placée sous tutelle par décision du juge d des tutelles de Montreuil-sous-Bois, est incapable d'agir seule en justice, l'a déclarée irrecevable en son appel du jugement ayant déclaré son action non recevable ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel est lui-même non recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;