Public Prosecutor Presence During Deliberations Invalidates Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendants were convicted by the Court of Appeal of Montpellier for attempted heroin importation, conspiracy to traffic narcotics, and attempted smuggling, receiving prison sentences and deportation orders. The Court of Cassation quashed the appeal court's decision because the record explicitly showed that the representative of the public prosecutor's office was present during the deliberations, which violates the rule that only the sitting judges who heard the case may participate in the deliberation, leading to the annulment of the judgment and referral of the case to a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 510 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor Presence During Deliberations Invalidates Conviction: The Court of Cassation quashed the appeal court's decision because the record explicitly showed that the representative of the public prosecutor's office was present during the deliberations, which violates the rule that only the sitting judges who heard the case may participate in the deliberation, leading to the annulment of the judgment and referral of the case to a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for cassation because the participation of the public prosecutor in the deliberation violated this provision.
Cited together with Art. 510 CPP concerning the violation of the right to a fair trial regarding deliberation procedures.
This letter likely refers to a procedural disposition or consequence following the referral, but given its isolated nature and lack of explicit article number, it is excluded based on the rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
1°/ KHODAI-GOMEYNI Soleyman dit SOLI,
2°/ B... Ramin dit Ali X...,
3°/ A... Kamran dit KAMI,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui pour tentative d'importation d'héroïne, association en vue de cession de stupéfiants, et tentative d'importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés respectivement à 10 ans, 12 ans, 7 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, leur a d fait interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les pénalités douanières ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire commun produit par les demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
"en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le ministère public et le greffier étaient présents lorsque les magistrats ont délibéré ;
"alors que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, prononcent à la décision" ;
Vu les textes précités ;
Attendu que participent seuls au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent au prononcé de la décision ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, "lors des débats, du délibéré et du prononcé", de M. Chardon, président, de M. Z... et Mme Plantard, conseillers, de M. Y..., ministère public, assistés de Mme Bonnet, greffier ;
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que le représentant du ministère public aurait participé au délibéré, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 juin 1991 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; d
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;