Tax Fraud Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on November 14, 1990, for tax fraud and irregular accounting and sentenced to imprisonment with suspension and a fine, filed an appeal with the Court of Cassation on November 22, 1990; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was lodged outside the time limit stipulated by law for appeals against judgments rendered contradictorily according to the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du Code de procédure pénale, article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Tax Fraud Appeal Inadmissibility: An individual, convicted by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on November 14, 1990, for tax fraud and irregular accounting and sentenced to imprisonment with suspension and a fine, filed an appeal with the Court of Cassation on November 22, 1990; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was lodged outside the time limit stipulated by law for appeals against judgments rendered contradictorily according to the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish that the appeal was filed outside the statutory deadline, making it inadmissible.
This is the order concerning the costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Henri,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990 qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné notamment à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Sur la recevabilité du pourvoi ; d
Attendu qu'Henri X... s'est pourvu le jeudi 22 novembre 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu contradictoirement, selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 462 du Code de procédure pénale, par décision en date du mercredi 14 novembre 1990 ; que le pourvoi formé hors du délai prévu par la loi, est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre