Forfeiture of Appeal Due to Untimely Grounds Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual charged with aggravated theft against a Court of Appeal decision upholding the rejection of their request for release from pre-trial detention. The Court declared the appellant forfeited their right to appeal because, although the case file was received by the Court of Cassation within the prescribed period, the appellant or their counsel failed to file the mandatory memorandum detailing the grounds for cassation within the legal deadline, resulting in the dismissal of the appeal based on the relevant penal procedure code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5672 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Untimely Grounds Memorandum: The Court declared the appellant forfeited their right to appeal because, although the case file was received by the Court of Cassation within the prescribed period, the appellant or their counsel failed to file the mandatory memorandum detailing the grounds for cassation within the legal deadline, resulting in the dismissal of the appeal based on the relevant penal procedure code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal forfeited based on the provisions of paragraph 2 of this article, as the required memorandum was not filed within the legal time limit.
This article was cited as the legal basis for the declaration of forfeiture of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Lila, inculpée de vol aggravé,
contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Lila X... s'est pourvue le 16 janvier 1992 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure d est parvenu à la Cour de Cassation le 13 février 1992 ; que, cependant la demanderesse ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Lila X... déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;