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92-80932 Généré par l'IA

Cassation Rejection on Personality Inquiry Delegation in Homicide and Rape Case

Numéro de cause 92-80932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging the decision of the indictment chamber which sent the appellant to the Court of Assizes for aggravated rape, voluntary homicide, and related theft charges, based on the sole argument that the investigating judge improperly conducted the personality inquiry himself instead of exclusively delegating it to the judicial police officers within the appellant's domicile's jurisdiction. The Court ruled that Article 81 of the Code of Criminal Procedure grants the investigating judge the authority to personally conduct or order such an inquiry by judicial police officers or other statutorily authorized persons, thereby rejecting the ground for cassation and affirming the regularity of the proceedings and the competence of the courts.

Regeste Legislator

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article 81 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Rejection on Personality Inquiry Delegation in Homicide and Rape Case: The Court ruled that Article 81 of the Code of Criminal Procedure grants the investigating judge the authority to personally conduct or order such an inquiry by judicial police officers or other statutorily authorized persons, thereby rejecting the ground for cassation and affirming the regularity of the proceedings and the competence of the courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi viol homicide code de procédure pénale cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 81 du Code de procédure pénale
The court rejected the ground for cassation based on the interpretation of this article concerning the investigation into the personality of the accused.
REJETTE le pourvoi
This is the substantive final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
90-84554
Cassation Rejects Appeal on Homicide Indictment Motivation
90-83691
Appeal Rejection in Premeditated Murder Indictment to Assize Court
00-81069
Cassation Rejects Appeal on Referral to Assize Court for Aggravated Rape
08-86344
Aggravated Murder and Rape Appeal Rejection Regarding Procedural Grounds
03-82193
Cassation Rejects Appeal on Sufficiency of Indictment for Aggravated Rape of Minors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 81 du Code de procédure pénale

The court rejected the ground for cassation based on the interpretation of this article concerning the investigation into the personality of the accused.

REJETTE le pourvoi

This is the substantive final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pascal, K

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 22 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viol aggravé, homicide volontaire, et délits connexes de vol simple et vol aggravé ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ;

d "en ce que le juge d'instruction n'aurait pas qualité pour procéder lui-même à l'enquête sur la personnalité de l'inculpé qui devait être effectuée par les seuls officiers de police judiciaire ayant compétence dans la commune du domicile de celui-ci" ;

Attendu qu'il n'importe que le juge d'instruction ait recueilli lui-même des renseignements sur la personnalité de l'inculpé ou n'ait pas fait procéder à l'enquête sur celle-ci par les seuls officiers de police judiciaire compétents dans la circonscription territoriale comprenant la commune du domicile de l'inculpé ;

Qu'en effet, selon l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède lui-même ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle familiale ou sociale ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ;

que la procédure est régulière ;

que les faits, objet principal de la poursuite sont qualifiés crime par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;