Appellant v. State on Procedural Grounds for Sentence Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant convicted of attempted murder and the abduction of a minor sought to overturn a twenty-year criminal sentence by arguing the judgment violated procedural rules because it did not explicitly state that the presiding judge had read the jury's answers to the questions posed, as allegedly required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the official trial record confirmed the required reading had occurred, and determined that there is no legal requirement for the formal judgment itself to contain a specific mention of this procedural step, thereby upholding the conviction and sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Procedural Grounds for Sentence Review: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the official trial record confirmed the required reading had occurred, and determined that there is no legal requirement for the formal judgment itself to contain a specific mention of this procedural step, thereby upholding the conviction and sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision governs the imposition of costs following the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Michel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 15 mai 1990, qui, pour tentative de meurtre et enlèvement de mineure de 15 ans par fraude ou violence, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté à 12 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 2, 295 à 298, 354 et 355 du Code pénal, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle et dit que la période de sûreté était portée à 12 ans ; "alors que le président doit "donner lecture des réponses faites aux questions" ; que l'arrêt attaqué, des mentions duquel cette lecture ne résulte pas, a été rendu en violation des dispositions de l'article 366 alinéa 1 du Code de procédure pénale" ;
Attendu que le procès-verbal des débats, mentionne que le président "a donné lecture des réponses faites par la Cour et le jury aux questions posées" ; Attendu qu'aucun texte de loi n'exige que cette mention soit portée dans l'arrêt de condamnation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;