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90-84210 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Theft Conviction Due to Insufficient Legal Grounding

Numéro de cause 90-84210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a three-year prison sentence imposed by the Dijon Court of Appeals for theft, but the Supreme Court rejected the appeal because the written grounds for appeal failed to cite any specific law claimed to have been violated and merely challenged the factual findings, which are beyond the scope of review for the Court of Cassation, as the lower court judges were sufficiently convinced of the defendant's guilt based on those facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Theft Conviction Due to Insufficient Legal Grounding: The defendant appealed a three-year prison sentence imposed by the Dijon Court of Appeals for theft, but the Supreme Court rejected the appeal because the written grounds for appeal failed to cite any specific law claimed to have been violated and merely challenged the factual findings, which are beyond the scope of review for the Court of Cassation, as the lower court judges were sufficiently convinced of the defendant's guilt based on those facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation licenciement pour vol recours contre décision de renvoi motifs de fait motif de révision crime contre les biens

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected as inadmissible because the submitted brief failed to cite any legal provision allegedly violated.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
01-80440
Dismissal of Theft Appeal Lacking Grounds
96-83845
Theft Conviction Appeal Rejected for Procedural Bar and Sufficient Reasoning
05-86233
Defendant's Appeal of Theft Conviction Rejected on Evidentiary Grounds
99-86820
Defendant's Appeal of Theft Conviction Rejected After Remand
72-91867
Appeal Dismissed: Sufficiency of Theft Conviction and Terminology in Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected as inadmissible because the submitted brief failed to cite any legal provision allegedly violated.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1990, qui l'a condamné pour vols à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

Vu le mémoire signé du demandeur ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; qu'il se borne à remettre en cause les constatations de fait qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de réviser et dont les juges du fond ont tiré leur conviction que d Gérard X... était l'auteur des vols visés à la prévention ; qu'il est donc irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre :