Aggravated Theft Accused's Continued Pre-Trial Detention Upheld Despite Lengthy Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual charged with aggravated theft and receiving stolen goods, detained since 1988, appealed a decision denying their release, arguing the continued detention violated their rights, particularly concerning the duration of pre-trial custody given the impending trial date. The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the appellate court was justified in maintaining detention based on the accused's extensive prior convictions for similar offenses, which supported the need to ensure their appearance in court, and that the delay in trial was attributable to procedural steps taken by the accused and co-defendants, not judicial inaction; furthermore, the Court noted the accused could not raise a specific convention violation for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-1 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Aggravated Theft Accused's Continued Pre-Trial Detention Upheld Despite Lengthy Custody: The Court of Cassation upheld the rejection of the appeal, reasoning that the appellate court was justified in maintaining detention based on the accused's extensive prior convictions for similar offenses, which supported the need to ensure their appearance in court, and that the delay in trial was attributable to procedural steps taken by the accused and co-defendants, not judicial inaction; furthermore, the Court noted the accused could not raise a specific convention violation for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order declaring that the appeal is dismissed.
This provision determines the allocation of costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jean-Pierre, accusé de vols aggravés criminels et recel, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 16 janvier 1992 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 5 3 et 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale par Jean-Pierre Y..., accusé de vols aggravés criminels et recel, détenu depuis le 24 mars 1988, la chambre d'accusation énonce que celui-ci a fait l'objet de six condamnations pour vols, dont deux criminelles, en raison de faits de même nature que ceux pour lesquels il est poursuivi ; qu'elle en déduit que le maintien en détention de l'intéressé qui encourt une peine de réclusion criminelle s'impose notamment pour garantir sa représentation en justice ; qu'elle observe encore que, si l'ordonnance de prise de corps remonte à un an, le retard apporté à la comparution de l'accusé devant la cour d'assises résulte des délais supplémentaires engendrés par les recours formés tant par l'intéressé que par ses coaccusés et que "le retard apporté à la solution de l'affaire est la seule conséquence des données procédurales particulières de l'espèce" ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, le demandeur qui n'a soumis aucun mémoire à la chambre d'accusation ne saurait pour la première fois invoquer devant la Cour de Cassation une prétendue violation de l'article 3 de la Convention susvisée, moyen mélangé de fait et de droit ; que, d'autre part, les juges se sont expliqués sur la durée de la prolongation de la détention ; qu'enfin la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le maintien de cette détention est justifiée par une décision motivée d'après des considérations de droit et de fait par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., d Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;