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90-84159 Généré par l'IA

Appellant's Death Renders Appeal Moot

Numéro de cause 90-84159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal filed by an individual previously sentenced by the Court of Appeal to four years imprisonment and permanent deportation for narcotics offenses, immigration violations, and administrative document forgery. The Court found that the appellant had died while detained on February 25, 1991, which, according to established procedure, results in the extinction of the public prosecution, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 6 du Code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale; Appellant's Death Renders Appeal Moot: The Court found that the appellant had died while detained on February 25, 1991, which, according to established procedure, results in the extinction of the public prosecution, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi infractions à la loi sur les stupéfiants de cujus procédure d'extradition faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ;
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in the final orders as the basis for declaring the public action extinguished due to the death of the defendant.
Généré par l'IA
16-86738
Extinction of Public Prosecution Due to Death of Appellant
98-80085
Appeal Moot Due to Appellant's Prior Death
94-81922
Supreme Court Dismisses Homicide Appeal Due to Appellant's Death
23-85520
Death of Appellant Renders Appeal on Release Moot
19-87960
Appellant's Death Renders Appeal Moot in Aggravated Murder Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in the final orders as the basis for declaring the public action extinguished due to the death of the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Abderrazak,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1990 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les étrangers et falsification de document administratif, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ;

Vu le mémoire produit ; d

Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées qu'Abderrazak X..., demandeur au pourvoi, est décédé le 25 février 1991 à la maison d'arrêt de Luynes ;

Qu'en conséquence il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ;

Par ces motifs,

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

le Rapporteur le Président