Criminal Record Bulletin Exclusion Discretionary Power
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the exclusion of a suspended prison sentence from bulletin n°2 of the criminal record, but the appellate court rejected this request, stating that given the gravity of the facts, the appellant should not benefit from this concession. The appellant argued this refusal lacked sufficient reasoning, as the court only cited the gravity of the facts without justification. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the decision to grant or deny the exclusion of a conviction from bulletin n°2 of the criminal record is a mere discretionary power for the trial judges, and they are not required to provide any justification for their decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 775-1 du Code de procédure pénale; Criminal Record Bulletin Exclusion Discretionary Power: The appellant argued this refusal lacked sufficient reasoning, as the court only cited the gravity of the facts without justification. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the decision to grant or deny the exclusion of a conviction from bulletin n°2 of the criminal record is a mere discretionary power for the trial judges, and they are not required to provide any justification for their decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected ground of appeal concerning the lack of reasoning for the decision.
Cited in the rejected ground of appeal concerning the refusal to exclude the conviction from bulletin n° 2 of the criminal record.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
HAOULI Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1990, qui a rejeté sa demande d'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête présentée par Mohamed Haouli tendant à l'exclusion de la mention, au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, de la condamnation prononcée le 28 octobre 1988 par la Cour de Paris qui l'avait condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "la Cour estime que compte tenu de la gravité des faits, il n'y a pas lieu de faire bénéficier Z... de cette faveur" (cf arrêt p. 2) ; "alors que le juge qui refuse de faire droit à la demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un prévenu ou d'un condamné, est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y a pas lieu de faire bénéficier Z... de cette faveur, compte tenu de la gravité des faits, sans donner aucune justification de la gravité des faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,
en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;