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90-81574 Généré par l'IA

Appeal Regarding Aggravated Child Assault Sentencing and Jury Question Validity

Numéro de cause 90-81574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed their fifteen-year prison sentences for aggravated voluntary assault or violence against a child under fifteen, which were handed down by the assize court. The appeal by one party was dismissed due to no supporting arguments being presented, while the other party contended that the jury question regarding guilt failed to explicitly exclude "minor violence" as required by the penal code. The High Court rejected this argument, reasoning that the question, framed according to the law, necessarily implies that the violence committed was not minor, thereby upholding the conviction and sentences as the procedure was regular and penalties were legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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articles 312 du Code pénal, article 312 du Code pénal, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Appeal Regarding Aggravated Child Assault Sentencing and Jury Question Validity: The appeal by one party was dismissed due to no supporting arguments being presented, while the other party contended that the jury question regarding guilt failed to explicitly exclude "minor violence" as required by the penal code. The High Court rejected this argument, reasoning that the question, framed according to the law, necessarily implies that the violence committed was not minor, thereby upholding the conviction and sentences as the procedure was regular and penalties were legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine voies de fait enfant mineur cas grave entretien de l'enfant infractions sexuelles contre des enfants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 312 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 312 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ;
article 312 du Code pénal
"alors que seuls sont incriminées par l'article 312 du Code pénal les violences ou voies de fait à l'exclusion des violences légères ; que la question qui ne mentionne pas cette exclusion ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés" ;
REJETTE les pourvois
This is the main operative order rejecting the appeals.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
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72-90957
Appeal Regarding Jury Question Amendment in Minor Violence Sentencing
01-83699
State v. Defendant (Aggravated Sexual Assault and Habitual Violence Against a Minor)
07-87358
Appeal Regarding Aggravated Violence Conviction and Procedural Rulings Upheld
10-80052
Appeal Against Aggravated Violence Conviction Rejected
07/01134
People v. Defendant (Violence Against Minor and Recidivism)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main operative order rejecting the appeals.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Walter,

Y... Laurence,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 7 février 1990, qui les a condamnés chacun à 15 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires aggravés à enfant âgé de moins de 15 ans ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

d Sur le pourvoi de X... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur le pourvoi de Laurence Y... :

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 312 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "Laurence Y... est-elle coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de Cyril Y..., mineur de 15 ans comme étant né le 26 avril 1986 ?" ;

"alors que seuls sont incriminées par l'article 312 du Code pénal les violences ou voies de fait à l'exclusion des violences légères ; que la question qui ne mentionne pas cette exclusion ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés" ;

Attendu que la question critiquée, posée dans les termes de la loi, implique nécessairement que les violences commises ne sont pas des violences légères ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Nivôse d conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;