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90-81519 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Felony Theft and Murder Case

Numéro de cause 90-81519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a court of assizes to life imprisonment with a twenty-five-year security period for aggravated felony theft and murder accompanied by torture and barbaric acts filed an appeal, but subsequently formally withdrew that appeal. The Court of Cassation, finding the withdrawal to be in proper form, accepted the withdrawal and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, subsequently condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal in Felony Theft and Murder Case: The Court of Cassation, finding the withdrawal to be in proper form, accepted the withdrawal and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, subsequently condemning the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
crime peine privative de liberté à vie accusation de vol prescription de peine motifs de cassation homicide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
This phrase in the dispositive mandates the defendant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-87654
Withdrawal of Appeal in Aggravated Fatal Violence Case
94-80879
Withdrawal of Criminal Appeal Accepted
92-83592
Murder and Theft Conviction Upheld on Appeal
88-83772
Withdrawal of Appeal in Manslaughter Case
10-81300
Aggravated Theft Appeal Moot Due to Subsequent Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

This phrase in the dispositive mandates the defendant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Vu les pièces produites par :

A... Francis,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi formé le 7 février 1990 contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 2 février 1990, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté la période de sûreté à 25 ans pour vol aggravé criminel et assassinat accompagné de tortures et d'actes de barbarie ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; b Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;