Minor's Provisional Detention Upheld in Gang Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the decision of the appellate chamber to uphold the investigative judge's refusal to release a minor charged with gang rape under the threat of a weapon, because the serious and persistent public order disturbance caused by the criminal facts, coupled with the risk of pressure on the victim, justified continued provisional detention as the sole means of prevention. The appellate chamber sufficiently reasoned its decision by referencing the applicable ordinance governing the detention of delinquent minors and confirming that the international convention on children's rights does not prohibit deprivation of liberty for a minor suspected of a crime, thereby establishing a legal basis for the ruling against the challenges raised concerning lack of reasoning and violation of statutory and conventional provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Minor's Provisional Detention Upheld in Gang Rape Case: The appellate chamber sufficiently reasoned its decision by referencing the applicable ordinance governing the detention of delinquent minors and confirming that the international convention on children's rights does not prohibit deprivation of liberty for a minor suspected of a crime, thereby establishing a legal basis for the ruling against the challenges raised concerning lack of reasoning and violation of statutory and conventional provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the detention of minors was central to the substance of the contested decision, which was upheld.
The decision confirms that the appealed ruling was regular regarding these procedural provisions.
This is the core order resolving the appeal by rejection.
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Amadou,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 9 août 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol en réunion et sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et d'un défaut de réponse à conclusions ;
Sur les deuxième et quatrième moyens, pris d'un défaut de motifs et de manque de base légale ;
Sur le troisième moyen, pris d'un défaut de motifs et de la violation de la Convention sur les droits de l'enfant, notamment en ses articles 37 à 41 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Amadou X..., mineur de 18 ans, la chambre d'accusation énonce que les faits reprochés à l'inculpé, de nature criminelle, s'agissant d'un viol commis en réunion et sous la menace d'une arme, -en l'espèce un tesson de bouteille occasionnent à l'ordre public un trouble particulièrement grave et persistant qui, à lui seul, justifierait le maintien en détention" ;
qu'elle ajoute que des pressions sur la victime sont à redouter et que la détention provisoire est l'unique moyen de les prévenir ; qu'elle précise, que la détention des mineurs de plus de treize ans est prévue et réglementée par l'article 11 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, et que l'article 40 de la Convention sur les droits de l'enfant "n'interdit aucunement une mesure privative de liberté à l'encontre d'un mineur suspecté d'un fait criminel" ;
Attendu qu'en cet état, loin d'encourir les griefs allégués aux moyens, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, sans être tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a donné une base légale à sa décision ;
Que les moyens ne sauraient dès lors être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;