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90-85639 Généré par l'IA

Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction

Numéro de cause 90-85639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which denied their request for release pending trial concerning charges of armed robbery; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been definitively convicted and sentenced to twelve years of criminal detention by the Assize Court on September 19, 1990, thus rendering the earlier decision on pre-trial release concerning the initial charge no longer subject to review on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, Code de procédure pénale; Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release After Final Conviction: An individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which denied their request for release pending trial concerning charges of armed robbery; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been definitively convicted and sentenced to twelve years of criminal detention by the Assize Court on September 19, 1990, thus rendering the earlier decision on pre-trial release concerning the initial charge no longer subject to review on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Although cited in the introductory text, it is not explicitly referenced in the final orders ('Par ces motifs').
Code de procédure pénale
No specific article from the Code of Criminal Procedure is cited in the dispositive orders to justify the decision.
Généré par l'IA
17-82006
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction
12-80173
Mootness of Pre-Trial Release Appeal After Conviction
17-82951
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Definitive Conviction
99-86785
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
11-86673
Mootness of Appeal Regarding Pre-Appeal Release Denial After Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Although cited in the introductory text, it is not explicitly referenced in the final orders ('Par ces motifs').

Code de procédure pénale

No specific article from the Code of Criminal Procedure is cited in the dispositive orders to justify the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joseph,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 19 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt définitif de la cour d'assises du département de l'Hérault, en date du 19 septembre 1990, Joseph X... a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme ;

Attendu, dès lors, que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;