Murder Appellant's Detention Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber of the court of appeal which had upheld a trial judge's refusal to grant his release pending trial for an accusation of murder. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and dismissed the appeal, reasoning that the appellant's supporting memorandum was unsigned, failing to meet the requirements of the procedural code, and furthermore, because the challenged decision related to provisional detention, the appellant was subject to being stripped of his appeal rights under the relevant article of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Murder Appellant's Detention Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and dismissed the appeal, reasoning that the appellant's supporting memorandum was unsigned, failing to meet the requirements of the procedural code, and furthermore, because the challenged decision related to provisional detention, the appellant was subject to being stripped of his appeal rights under the relevant article of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appellant's appeal forfeited because the challenged decision concerned provisional detention.
Cited as the reason why the submitted brief did not properly seize the Court of Cassation (lack of signature).
The court applies the procedural consequence (inadmissibility/forfeiture) mentioned in relation to this article, although the primary reason for the final order is Art. 567-2.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 27 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ; que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que l'arrêt critiqué ayant été rendu en matière de détention provisoire, il y a lieu de déclarer Michel X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du même Code ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;