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90-85570 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal Against Extended Pre-Trial Detention for Aggravated Rape of a Minor

Numéro de cause 90-85570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the indictment chamber that upheld an investigating judge's order extending the provisional detention of an accused person for a maximum of one year concerning charges of aggravated rape and indecent assault on a minor under 15. The appellate court justified the extension by citing the need to prevent any pressure on the young victim and the inadequacy of judicial supervision to ensure the accused remained available to justice. The Court of Cassation found that these specific grounds sufficiently justified the decision under the relevant procedural codes, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 144, Art. 145-2, Art. 593, Art. 66 al. 1 LTF; Cassation Rejects Appeal Against Extended Pre-Trial Detention for Aggravated Rape of a Minor: The appellate court justified the extension by citing the need to prevent any pressure on the young victim and the inadequacy of judicial supervision to ensure the accused remained available to justice. The Court of Cassation found that these specific grounds sufficiently justified the decision under the relevant procedural codes, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation prolongation de la détention provisoire viol de mineur contrôle juridictionnel ordonnance de renvoi motif de révision

Dispositions légales citées

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Art. 144
The cited article in the rejected ground of appeal concerns the conditions for detention pending trial, which was the subject of the decision under review.
Art. 145-2
The cited article in the rejected ground of appeal concerns the duration of detention pending trial.
Art. 593
The cited article in the rejected ground of appeal relates to grounds for quashing decisions, although the court ultimately rejected the appeal.
Art. 66 al. 1 LTF
This provision was cited because the final order condemned the appellant to pay the costs.
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96-80848
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention for Aggravated Rape
13-85014
Appeal Rejected: Extension of Pre-Trial Detention Upheld Despite Jurisdiction Conflict
04-87068
Cassation Rejects Appeal Against Detention Denial in Aggravated Rape Case
92-81469
Cassation Rejects Appeal Against Pre-Trial Detention Denial for Rape Accused
15-83498
Cassation Rejects Appeal Against Detention in Aggravated Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 144

The cited article in the rejected ground of appeal concerns the conditions for detention pending trial, which was the subject of the decision under review.

Art. 145-2

The cited article in the rejected ground of appeal concerns the duration of detention pending trial.

Art. 593

The cited article in the rejected ground of appeal relates to grounds for quashing decisions, although the court ultimately rejected the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision was cited because the final order condemned the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée maximale d'un an ;

Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-2 et 593 du Code de d procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance prolongeant pour une durée maximale d'un an la détention provisoire de Claude X..., inculpé de viols sur mineure de 15 ans et d'attentats à la pudeur par ascendant légitime sur mineure de 15 ans, la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits de la cause et précisé les charges pesant sur l'intéressé, retient notamment, d'une part, qu'il importe d'éviter toute pression sur la jeune victime, d'autre part, que le placement de l'inculpé sous contrôle judiciaire ne suffirait pas à garantir son maintien à la disposition de la justice ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs qui répondent aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des textes visés au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;