Inadmissibility of Appeal for Procedural Violation in Involuntary Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Court of Appeal that upheld the acquittal of another individual charged with involuntary injury, but the appeal was deemed inadmissible because the appeal brief was filed directly with the Supreme Court's registry by the non-criminally convicted appellant without being presented through an attorney, contravening the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Inadmissibility of Appeal for Procedural Violation in Involuntary Injury Case: The civil party appealed a decision from the Court of Appeal that upheld the acquittal of another individual charged with involuntary injury, but the appeal was deemed inadmissible because the appeal brief was filed directly with the Supreme Court's registry by the non-criminally convicted appellant without being presented through an attorney, contravening the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied to declare the appeal inadmissible because the supporting brief was submitted without the representation of a lawyer to the Bar Council.
This is the primary order deciding the fate of the appeal.
This provision concerns the order imposing costs upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Christophe, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 1989 qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef de blessures involontaires ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel par lui-même le 13 août 1990, d Christophe X..., partie civile, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 19 décembre 1989 ; qu'à l'appui de ce pourvoi, il a adressé un mémoire personnel directement au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que ce mémoire transmis sans le ministère d'un avocat aux Conseils, par un demandeur non condamné pénalement, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;