Appellant v. State on Assault and Battery Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of voluntary assault and battery by a lower court, appealed the decision, arguing that the appellate court failed to specify the conditions of his citation to appear, as the record showed he was cited to his person but neither appeared nor was represented, leading the appellate court to rule by *arrêt contradictoire à signifier*. The High Court dismissed the appeal, finding that the manner of citation was sufficiently detailed in the procedural documents and that the appellate court's reasoning was adequate, thus upholding the conviction and dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Assault and Battery Conviction: The High Court dismissed the appeal, finding that the manner of citation was sufficiently detailed in the procedural documents and that the appellate court's reasoning was adequate, thus upholding the conviction and dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejected the appeal as the final order.
The Court ordered the appellant to pay the costs as part of the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me Y..., et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel du demandeur et le mémoire produit en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et 485 du Code de procédure d pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas précisé les conditions dans lesquelles le prévenu avait été cité à comparaître devant elle ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Daniel X..., appelant d'un jugement du tribunal de police, a été cité à comparaître devant la cour d'appel par exploit délivré "à sa personne" ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'il n'était "ni comparant ni représenté" à l'audience et qu'il y a donc lieu de statuer "par arrêt contradictoire à signifier" ;
Attendu qu'en cet état, les juges n'ont pas encouru les griefs du moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris d'une insuffisance de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont fondé leur décision sur des motifs exempts d'insuffisance ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseilles référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;