Assault on Public Servants and ECHR Witness Rights Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal of Agen for voluntary assault and battery against public servants acting in their official capacity, resulting in a six-month prison sentence. The sole ground for appeal asserted the violation of Article 6(3) of the European Convention on Human Rights concerning the right to examine witnesses. The Supreme Court dismissed the appeal because the record contained no evidence that the appellant had requested the hearing of the prosecution witnesses against whom he claimed he was not confronted at any stage of the proceedings, rendering the mixed question of fact and law untimely and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Assault on Public Servants and ECHR Witness Rights Appeal: The sole ground for appeal asserted the violation of Article 6(3) of the European Convention on Human Rights concerning the right to examine witnesses. The Supreme Court dismissed the appeal because the record contained no evidence that the appellant had requested the hearing of the prosecution witnesses against whom he claimed he was not confronted at any stage of the proceedings, rendering the mixed question of fact and law untimely and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the final decision on the merits of the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1991, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires sur citoyens chargés d'un ministère de service public dans l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
"Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Jean-Marie X... ait demandé aux juges d'appel d'ordonner l'audition des témoins à charge avec lesquels il n'aurait, à aucun stade de la procédure, été confronté ;
Que dès lors le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;