Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-85529 Généré par l'IA

Fraud Conviction Appeal on Due Process Grounds Regarding Counsel Assistance

Numéro de cause 91-85529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of fraud and sentenced to three months suspended imprisonment appealed the ruling, claiming a violation of due process because the court ruled without the assistance of a lawyer designated by the Bar, even though the judgment mentioned a lawyer's name, alleging a contradiction in the reasoning. The highest court dismissed the appeal, finding that the appellate court's judgment explicitly stated the defendant appeared without counsel and had not requested a court-appointed lawyer, meaning the defendant waived the right to assistance and the appellate court did not violate the rights of the defense.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 417 du Code de procédure pénale, Art. 417 du Code de procédure pénale, REJETTE le pouvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Fraud Conviction Appeal on Due Process Grounds Regarding Counsel Assistance: The highest court dismissed the appeal, finding that the appellate court's judgment explicitly stated the defendant appeared without counsel and had not requested a court-appointed lawyer, meaning the defendant waived the right to assistance and the appellate court did not violate the rights of the defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie défaillance du mandataire fixation de la peine moyens de défense classement de la plainte pour escroquerie indemnité pour atteinte à l'intégrité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 417 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 417 du Code de procédure pénale
Cited in the sole ground of appeal regarding the violation of defense rights, although the appeal was ultimately rejected.
REJETTE le pouvoi
This is the final order disposing of the appeal (dismissal).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the final order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
95-83942
Appeal Regarding Fraud Conviction and Due Process Violation in Notification
03-84554
Fraud Conviction Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Contradictory Judgment Issued to Represented Defendant
03-81461
Defendant and Prosecutor v. State Regarding Scope of Criminal Appeal
67-92519
Appeal Concerning Fraud and Receiving Stolen Goods Convictions with Procedural and Evidentiary Challenges
17-80576
Appeal Regarding Fraud Conviction and De Facto Management Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 417 du Code de procédure pénale

Cited in the sole ground of appeal regarding the violation of defense rights, although the appeal was ultimately rejected.

REJETTE le pouvoi

This is the final order disposing of the appeal (dismissal).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the final order imposing costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1991 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 417 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a statué sur la prévention d sans que l'avocat désigné par le bâtonnier ait assisté le prévenu, alors que l'arrêt lui-même mentionne son nom, contradiction de motifs, violation des droits de la défense ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Luc X... a comparu à l'audience du 11 septembre 1991, sans avocat, qu'il a été interrogé sur son identité et sur le fond, et qu'il a eu la parole en dernier, après qu'eurent été entendus le conseil de la partie civile et le ministère public ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il ressort que le prévenu n'a pas, à l'audience, usé de la faculté de se faire assister par un conseil, ni demandé la désignation d'un avocat commis d'office, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ni méconnu les droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pouvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;