Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-83413 Généré par l'IA

Defendant's Appeal on Unheard Witness Rejected

Numéro de cause 91-83413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was appealing a seventeen-year sentence for murder, arguing that the trial was null because a witness subpoenaed by the prosecution was not heard, despite the defense making no objection when the presiding judge ordered the proceedings to continue. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record indicated the parties, including the defense, raised no objection to the absence of the cited witness, which constituted an implicit waiver of their right to have that witness heard under oath, thus rendering the procedure regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Art. 591 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Defendant's Appeal on Unheard Witness Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record indicated the parties, including the defense, raised no objection to the absence of the cited witness, which constituted an implicit waiver of their right to have that witness heard under oath, thus rendering the procedure regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin à charge droit d'être entendu recours contre décision de renvoi renonciation au droit assassinat pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order, dismissing the appeal (pourvoi).
Art. 591 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds for appeal, but its application was ultimately not the basis for the final decision (the court rejected the appeal based on implicit waiver, not a violation of 591 or 329).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the decision to reject the appeal.
Généré par l'IA
94-80732
Murder Conviction Upheld After Rejection of Appeal Contesting Witness Hearing Denial
89-87077
Murder Conviction Appeal Regarding Refusal to Hear Defense Witnesses
77-93240
Cassation Rejects Appeal on Witness Testimony Procedure and Oath Waiver
99-83997
Murder Convict's Appeal on Witness Order and Provocation Defense Rejection
92-80430
Appeal Against Life Sentence for Murder Rejected on Procedural and Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order, dismissing the appeal (pourvoi).

Art. 591 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds for appeal, but its application was ultimately not the basis for the final decision (the court rejected the appeal based on implicit waiver, not a violation of 591 or 329).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the decision to reject the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Marc,

contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 3 avril 1991, qui, pour assassinat, l'a condamné à 17 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329 et 591 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Nathalie X... cité et signifié à la requête du ministère public et à l'audition de duquel aucune des parties n'a renoncé n'a pas été entendue ; "alors que les témoins cités et signifiés sont acquis aux débats et doivent être entendus sous serment ; qu'il n'en est autrement que si toutes les parties ont renoncé à leur audition, que tel n'ayant pas été le cas en ce qui concerne le témoin Nathalie X..., la procédure, la déclaration de culpabilité et l'arrêt de condamnation sont entachés de nullité" ;

Attendu qu'après avoir constaté que "tous les témoins cités à la requête du ministère public ont répondu "présent" à l'appel de leur nom à l'exception de Nathalie X...", le procès-verbal des débats énonce que "le conseil des parties civiles, le ministère public, les accusés et leurs conseils, les accusés ayant eu la parole les derniers, n'ont formulé aucune observation quant à l'absence des experts et du témoin cités par le ministère public, Mme le président a alors ordonné qu'il serait passé outre aux débats" ; Attendu qu'il se déduit de ces constatations que la défense a implicitement renoncé à l'audition du témoin absent ; qu'en effet cette renonciation, dont la loi n'a réglé ni les conditions ni les termes, peut être expresse ou tacite ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Z... è conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;