Highway Code and Insurance Code Violations Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for violations of the Highway Code and the Insurance Code, resulting in a suspended six-month prison sentence, two years of probation, and the revocation of his driver's license with a one-year period before he could reapply. The sole ground for appeal claimed an error in the duration set for the license ineligibility, alleging it was set for one month instead of the one year stated in the judgment. The Supreme Court rejected the appeal, noting that the appellate court correctly fixed the ineligibility period at one year, which was consistent with the terms of the decision itself, regardless of any potentially contradictory notes taken during the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Highway Code and Insurance Code Violations Appeal: The sole ground for appeal claimed an error in the duration set for the license ineligibility, alleging it was set for one month instead of the one year stated in the judgment. The Supreme Court rejected the appeal, noting that the appellate court correctly fixed the ineligibility period at one year, which was consistent with the terms of the decision itself, regardless of any potentially contradictory notes taken during the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This provision deals with the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
NORMAND Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui, pour infractions aux articles L. 1er et L. 19 du Code de la route ainsi qu'à l'article R. 21145 du Code des assurances, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, et qui a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à une année le délai à l'issue duquel il pourrait solliciter un nouveau titre de conduite ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont fixé à une année, et non, comme il est allégué, à un mois le délai assortissant la mesure d'annulation de permis de conduire prononcée à l'encontre du demandeur ; que d'ailleurs, les notes d'audience qui ne sauraient faire échec aux termes de la décision ellemême, comportent sur le point critiqué des mentions identiques à celles de l'arrêt ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;