Drug Offenses and Sentence Revocation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the court of appeal, which had sentenced him to 20 months in prison for drug offenses, ordered the revocation of a previously suspended sentence with probation, and imposed a definitive ban from French territory. The first ground for appeal, alleging a violation of defense rights due to a lack of proof that the defense counsel participated, was rejected because the record showed the defendant appeared in person assisted by counsel and was heard last. The second ground, asserting the appellate court exceeded its authority by revoking the prior suspended sentence rather than merely ruling on a request for dispensation, was also rejected because the appellate court acted in conformity with the applicable provision of the Code of Criminal Procedure by revoking the suspended sentence upon convicting the defendant for a subsequent felony.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 744-3 du Code de procédure pénale, article 591, 593 et 735 alinéa 2 du Code de procédure pénale, article 417, 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Drug Offenses and Sentence Revocation Appeal: The first ground for appeal, alleging a violation of defense rights due to a lack of proof that the defense counsel participated, was rejected because the record showed the defendant appeared in person assisted by counsel and was heard last. The second ground, asserting the appellate court exceeded its authority by revoking the prior suspended sentence rather than merely ruling on a request for dispensation, was also rejected because the appellate court acted in conformity with the applicable provision of the Code of Criminal Procedure by revoking the suspended sentence upon convicting the defendant for a subsequent felony.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article in ordering the revocation of the suspended sentence.
These articles were cited in the rejected second ground for appeal, which challenged the basis of the revocation of the suspended sentence.
These articles were cited in the rejected first ground for appeal concerning the rights of the defense.
The Court of Cassation explicitly ordered the applicant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Saïd,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 20 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une précédente condamnation, a prononcé son interdiction définitive du territoire français et la confiscation des objets saisis ;
Vu le mémoire produit ; d
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 417, 460, 512 et 513 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu a pu présenter sa défense" ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 22 janvier 1991, Saïd X... a comparu en personne, assisté d'un avocat et que les parties ont été entendues dans l'ordre fixé par la loi, le prévenu ayant eu la parole en dernier ;
Attendu qu'en cet état, le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder et ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 735 alinéa 2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a décidé de révoquer le sursis dont avait bénéficié antérieurement X... lors de sa condamnation le 17 août 1988 pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
"alors qu'il n'appartenait pas à la Cour d'appel de prononcer une telle mesure, mais seulement de statuer, le cas échéant, sur une demande de dispense de révocation de ce sursis ; qu'ainsi, elle a excédé ses pouvoirs" ;
Attendu que, par jugement du 17 août 1988, Saïd X... a été condamné à 1 an d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ;
Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de trafic de stupéfiants pendant le mois de juin 1989, la cour d'appel l'a condamné notamment à 20 mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine antérieurement prononcée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve, conformément aux dispositions de l'article 744-3 du Code d de procédure pénale, seul applicable en l'espèce, a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que ce moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;