Conversion of Partial Split Sentence to Suspended Sentence with Community Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had converted the enforceable portion of a split sentence (2 years imprisonment of which 18 months suspended) into a suspended sentence combined with mandatory community service, because the applicable law requires that community service combined with suspension can only be imposed when the entire original sentence is suspended, precluding its application to the firm portion of a split sentence; the Court reasoned that the relevant procedural article concerning such conversions incorporates the restriction found in the article governing the nature of the suspension itself, which only permits full suspension when imposing the community service obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 620 du Code de procédure pénale, article 747-8 du Code de procédure pénale, article 747-3 du Code de procédure pénale; Conversion of Partial Split Sentence to Suspended Sentence with Community Service: The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had converted the enforceable portion of a split sentence (2 years imprisonment of which 18 months suspended) into a suspended sentence combined with mandatory community service, because the applicable law requires that community service combined with suspension can only be imposed when the entire original sentence is suspended, precluding its application to the firm portion of a split sentence; the Court reasoned that the relevant procedural article concerning such conversions incorporates the restriction found in the article governing the nature of the suspension itself, which only permits full suspension when imposing the community service obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for assessing the appeal concerning the conversion of the remaining firm sentence into suspended imprisonment with community service.
The court implicitly applied this article by noting that the Court of Appeal misconstrued its scope regarding partial suspension when applying Article 747-8.
This article governs the procedure for referral to the Court of Cassation, cited before the substantive analysis.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé, d'ordre du garde des Sceaux,
par LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 octobre 1990 qui a déclaré qu'il serait sursis à l'exécution de la partie ferme de la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, prononcée le 16 septembre 1988 à l'encontre d'Eugène Z..., et que le condamné accomplirait un travail d'intérêt général d'une durée de 240 heures dans un délai de 18 mois ; Vu la lettre du ministre de la Justice du 15 mars 1991 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 20 février 1991 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que lorsque le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article 747-3 du Code de procédure pénale excluant la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu que la cour d'appel était saisie en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale d'un rapport présenté par le juge de l'application des peines, tendant à la conversion, en une peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, de la partie ferme de la peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis infligée à Eugène Z... pour coups ou violences volontaires avec usage d'une arme ;
Que, pour accueillir cette demande, les juges énoncent que l'article 747-8 du Code de procédure pénale est applicable aux condamnations comportant un emprisonnement ferme de six mois au plus ; que tel est le cas en l'espèce ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 747-8 du Code de procédure pénale que l'article 747-3 et les exceptions qu'il comporte sont applicables à cette procédure, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 octobre 1990 ; d DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Y..., Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;