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91-83766 Généré par l'IA

Jurisdiction Designation for Mayor's Forgery Charges

Numéro de cause 91-83766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor requested the designation of the competent jurisdiction to handle potential criminal proceedings against an individual, who is the mayor of a commune, concerning charges of forgery in public documents and the use thereof, with the alleged acts committed while exercising his official duties. The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant procedural code provisions concerning jurisdiction for offenses committed by elected officials in office, it was necessary to designate the specific appellate court's indictment chamber to be responsible for the instruction of the case.

Regeste Legislator

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article 681 du Code de procédure pénale; Jurisdiction Designation for Mayor's Forgery Charges: The Court of Cassation ruled that, pursuant to the relevant procedural code provisions concerning jurisdiction for offenses committed by elected officials in office, it was necessary to designate the specific appellate court's indictment chamber to be responsible for the instruction of the case.

Mots-clés

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procédure de faux obligations du ministère public accusation agents publics responsabilité de la commune actes de procédure

Dispositions légales citées

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article 681 du Code de procédure pénale
This article was used to designate the investigating chamber due to the accused being a mayor implicated in acts committed while in office.
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JURITEXT000007526334
Case Concerning Jurisdiction Over Investigation of Former Mayor for Forgery
91-83054
Mayor and Applicant Appeal Forgery Charges Referral
75-93212
Public Prosecutor v. Mayor: Jurisdiction for Off-Duty Conduct
90-87750
Designation of Jurisdiction for Investigation of Professional Secrecy Violations
71-91220
Public Prosecutor v. Mayor (Electoral Fraud Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 681 du Code de procédure pénale

This article was used to designate the investigating chamber due to the accused being a mayor implicated in acts committed while in office.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de TOURS, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. Max X... des chefs de faux en écritures publiques et usage ;

Vu ladite requête ;

Attendu qu'il en résulte que M. Y..., contre qui des poursuites peuvent être exercées des chefs susénoncés, est maire de la commune de Chambourg-sur-Indre ;

Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ;

Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction ;

Par ces motifs,

DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;