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91-80823 Généré par l'IA

Appeal Against Sentence for Repeat Drunk Driving and Driving Without a License

Numéro de cause 91-80823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal court decision that sentenced them to eight months imprisonment, a fine, and a two-year driving ban for repeat offenses of driving without a license and while intoxicated. The appellate court's composition was challenged on procedural grounds, but the high court confirmed its regular formation, dismissing the first ground for appeal. The second ground, which contested the factual findings, was rejected because it merely sought to re-evaluate the evidence already analyzed by the trial judges who sufficiently established the appellant's guilt, leading the high court to reject the appeal entirely.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Sentence for Repeat Drunk Driving and Driving Without a License: The appellate court's composition was challenged on procedural grounds, but the high court confirmed its regular formation, dismissing the first ground for appeal. The second ground, which contested the factual findings, was rejected because it merely sought to re-evaluate the evidence already analyzed by the trial judges who sufficiently established the appellant's guilt, leading the high court to reject the appeal entirely.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire jugement pénal conduite en état d'ébriété qualifiée recours contre décision de renvoi test de l'haleine fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision rules on the imposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
12-85209
State v. [Appellant Name] (Drunk Driving Appeal Rejection)
98-87338
Drunk Driving Conviction Upheld on Appeal
92-85609
State v. [Appellant Name] (DUI Repeat Offender Appeal)
94-81119
Appellant v. State on Repeat Drunk Driving Sentence and License Cancellation
09-84440
Appeal of Repeat Drunk Driving Conviction Upheld on Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision rules on the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

CAUDAL Hervé,

contre l'arrêt n° 1667/90 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1990, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, à 1 000 francs d'amende et à l'interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire pendant un délai de 2 ans pour conduite sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de M. Casorla, président et de Mmes Algier et Bartholin, conseillers, cette dernière spécialement désignée en remplacement du conseiller titulaire empêché ;

Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel était régulièrement composée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er, L. 12, L. 15, L. 16 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, d'un prétendu défaut de motifs et d'un manque de base légale, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, qui ont énuméré et analysé sans insuffisance les éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur quant aux délits poursuivis ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;