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90-86944 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Procedural Error Jurisdiction Rejection

Numéro de cause 90-86944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by a police tribunal for a traffic violation appealed the judgment, arguing procedural errors concerning lack of appearance and the court's jurisdiction to rule. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had been properly summoned but neither appeared nor provided an excuse or representation, the police tribunal was justified in ruling contradictorily based on the relevant penal procedure code, meaning the court was not obligated to address any conclusions the appellant claimed to have made.

Regeste Legislator

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article 410 du Code de procédure pénale, Art. 410 du Code de procédure pénale, article 459 et 593 du Code de procédure pénale, article 485 et 593 du Code de la route, Condamne le demandeur aux dépens; Traffic Violation Appeal Procedural Error Jurisdiction Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had been properly summoned but neither appeared nor provided an excuse or representation, the police tribunal was justified in ruling contradictorily based on the relevant penal procedure code, meaning the court was not obligated to address any conclusions the appellant claimed to have made.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation violation des règles de procédure incompétence ratione materiae citation à comparaître requête en autorisation d'exécution - Compétence procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 410 du Code de procédure pénale
The court applied this article to justify judging the non-appearing defendant contradictorily.
article 459 et 593 du Code de procédure pénale
These articles were cited in one of the grounds of appeal which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
article 485 et 593 du Code de la route
These articles were cited in one of the grounds of appeal which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs.
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90-86946
Police Tribunal Judgment Upheld in Absentia Traffic Violation Appeal
99-81368
Traffic Violation Fine Appeal Rejection
94-82964
Traffic Offense Appeal Regarding Procedural Errors and Rights of Defense
09-83347
Failure to Address Procedural Objections in Traffic Violation Appeal
03-87574
Traffic Offense Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 410 du Code de procédure pénale

The court applied this article to justify judging the non-appearing defendant contradictorily.

l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited in one of the grounds of appeal which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.

article 459 et 593 du Code de procédure pénale

These articles were cited in one of the grounds of appeal which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.

article 485 et 593 du Code de la route

These articles were cited in one of the grounds of appeal which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

BERTIN X...,

contre le jugement n° 4015 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;