Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-86892 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Written Statement

Numéro de cause 90-86892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted by the appellate court for assault and battery with a weapon and sentenced to a two-month suspended prison term and civil damages, filed an appeal; the Supreme Court rejected the appeal because the written statement supporting the appeal was not signed by the appellant but by an attorney, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure to present grounds for review, and furthermore, the facts supported the qualification of the offense and the penalty imposed, and the judgment was procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 618 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Written Statement: A defendant, convicted by the appellate court for assault and battery with a weapon and sentenced to a two-month suspended prison term and civil damages, filed an appeal; the Supreme Court rejected the appeal because the written statement supporting the appeal was not signed by the appellant but by an attorney, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure to present grounds for review, and furthermore, the facts supported the qualification of the offense and the penalty imposed, and the judgment was procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature fixation de la peine code de procédure pénale jugement civil classement pour lésions corporelles état de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court cited this article to explain why the appellant's statement of appeal was deemed insufficient to seize the Court of Cassation.
article 618 du Code de procédure pénale
Although not explicitly in the final orders, Article 618 (or related procedural provisions governing costs in this context) is the likely basis for imposing costs, given the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000007520857
Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature
94-83986
Petitioner v. State: Appeal Rejection Due to Improper Signature on Statement
99-84962
Defendant's Appeal Dismissed for Unsigned Statement
91-86644
Appellant v. State (Failure to Sign Appeal Brief)
91-84705
Criminal Appeal Dismissed Due to Defective Signature on Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court cited this article to explain why the appellant's statement of appeal was deemed insufficient to seize the Court of Cassation.

article 618 du Code de procédure pénale

Although not explicitly in the final orders, Article 618 (or related procedural provisions governing costs in this context) is the likely basis for imposing costs, given the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU X... FRAN AISc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

GARCIA Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais par un avocat au barreau de Dijon ; qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la d Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'aucun moyen n'est ainsi produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que les faits justifient la qualification et la peine ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;