Road Traffic Offense Appeal Inadmissible Due to Improper Formal Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court declared an appeal inadmissible because the appellant, who had been convicted for a road traffic offense, only informed the court of appeal's clerk of his intention to appeal to the higher court via registered letter, which fails to satisfy the substantial formality required by the Code of Criminal Procedure, specifically Article 576, mandating that the declaration of appeal must be formally made to the clerk and signed by both the clerk and the appellant or their authorized representative, absent any justification for the appellant's absolute impossibility to comply with the prescribed legal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Road Traffic Offense Appeal Inadmissible Due to Improper Formal Notification: The reviewing court declared an appeal inadmissible because the appellant, who had been convicted for a road traffic offense, only informed the court of appeal's clerk of his intention to appeal to the higher court via registered letter, which fails to satisfy the substantial formality required by the Code of Criminal Procedure, specifically Article 576, mandating that the declaration of appeal must be formally made to the clerk and signed by both the clerk and the appellant or their authorized representative, absent any justification for the appellant's absolute impossibility to comply with the prescribed legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required formal declaration procedure was not followed as stipulated by this article.
The court explicitly ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
LE ROY X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de la route, a déclaré irrecevable son appel ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Le Roy s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Rennes une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; d Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;