Homicide Conviction Appeal on Sentencing Record and Expert Testimony Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of voluntary homicide and sentenced to sixteen years of imprisonment appealed the decision, raising two main points: first, that the record failed to explicitly show the court and jury voted on the application of the penalty, and second, that three court-appointed experts were heard together rather than separately, violating procedural rules. The Court of Cassation rejected the first ground, finding that compliance with procedural rules regarding the record of sentencing decisions and the required signatures sufficiently satisfied the law, even without an explicit notation of voting on the penalty, especially since the judgment confirmed the penalty was pronounced after deliberation and lawful voting. The second ground was also rejected because the trial minutes indicated that the experts were sworn in and questioned, and the procedural steps following each deposition satisfied the requirement that experts be heard separately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 362 du Code de procédure pénale, article 364 du Code de procédure pénale, article 168 du Code de procédure pénale, article 331 du Code de procédure pénale, article 332 du Code de procédure pénale, Art. 364 du Code de procédure pénale; Homicide Conviction Appeal on Sentencing Record and Expert Testimony Procedure: The Court of Cassation rejected the first ground, finding that compliance with procedural rules regarding the record of sentencing decisions and the required signatures sufficiently satisfied the law, even without an explicit notation of voting on the penalty, especially since the judgment confirmed the penalty was pronounced after deliberation and lawful voting. The second ground was also rejected because the trial minutes indicated that the experts were sworn in and questioned, and the procedural steps following each deposition satisfied the requirement that experts be heard separately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the requirements regarding the mention of the penalty vote in the question sheet were satisfied.
Cited in the reasoning regarding the hearing of experts, which the court confirmed was compliant with procedural requirements.
Cited in the reasoning regarding the hearing of experts, which the court confirmed was compliant with procedural requirements.
Cited in the reasoning regarding the right of the President to question experts after their testimony.
The first ground of appeal, concerning the voting on the penalty, was rejected based on the interpretation of the relevant formalities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 27 septembre 1990, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;
d "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury ont voté sur l'application de la peine ;
"alors que l'organisation d'un scrutin sur la peine, après le délibéré sur celle-ci, est obligatoire à peine de nullité" ;
Attendu que la feuille de questions porte mention des décisions concernant les peines prises par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et du premier juré ;
Qu'ainsi il a été satisfait aux seules prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, sans qu'il ait été nécessaire d'indiquer en outre que la Cour et le jury ont voté sur l'application de la peine ; que l'arrêt de condamnation constate en effet que la peine a été prononcée après que la Cour et le jury ont délibéré et "voté conformément à la loi" ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les trois experts entendus à la barre l'ont été ensemble et non séparément" ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate, d'une part, que "les experts Mme Elizabeth D..., M. Philippe B..., M. Jean-Michel X... ont été entendus et après avoir prêté le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale, ont rendu compte de leur mission", d'autre part, "qu'il a été par ailleurs satisfait aux prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale" et "qu'après chacune des dépositions, le président a exercé à l'égard des experts, des témoins et de l'accusé les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale" ;
Qu'il résulte de ces énonciations que les trois experts entendus à la barre, l'ont été séparément ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et d que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., A..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;