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90-83591 Généré par l'IA

Theft with Weapon Aggravation Interpretation and Jury Question Phrasing

Numéro de cause 90-83591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted to ten years of imprisonment for theft and attempted theft with a weapon, appealed on the grounds that the jury questions concerning the aggravating circumstance of carrying a weapon were invalidly complex because, following a 1981 legislative change, the offense constituted a personal, rather than a collective, aggravation requiring separate questions for each accused. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant article of the Penal Code, despite its revised text, continued to treat the aggravated theft by carrying a visible or hidden weapon as a real aggravation inherent to the principal act, thereby engaging the responsibility of every perpetrator of the offense, thus validating the joint phrasing of the questions.

Regeste Legislator

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articles 384 du Code pénal, article 384 du Code pénal, Art. 384 du Code pénal, Art. 349, Art. 591 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Theft with Weapon Aggravation Interpretation and Jury Question Phrasing: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant article of the Penal Code, despite its revised text, continued to treat the aggravated theft by carrying a visible or hidden weapon as a real aggravation inherent to the principal act, thereby engaging the responsibility of every perpetrator of the offense, thus validating the joint phrasing of the questions.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol arme personnelle emprisonnement motifs de cassation circonstance aggravante fixation de la peine pour brigandage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 384 du Code pénal
b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 384 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ;
article 384 du Code pénal
codepénal
Art. 384 du Code pénal
The court affirmed that the article, in its 1981 version, establishes a real aggravating circumstance inherent to the principal offense, thus justifying the manner in which the questions were formulated.
Art. 349
Cited in the dismissed ground of appeal concerning the complexity of the jury questions.
Art. 591 du Code de procédure pénale
Cited in the dismissed ground of appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
89-81094
State v. Defendant: Weapon Aggravation in Robbery Culpability Question
80-94952
Appellant v. State: Theft Sentence Challenge Based on Procedural Flaw and Retroactivity of Penal Law
JURITEXT000007524409
Appeal Dismissed: Juror Oath and Penal Code Application in Qualified Theft and Attempted Murder Conviction
81-95152
Robbery with Alarm Pistol as Aggravating Circumstance Appeal
80-94885
Appellant v. State: Aggravated Theft Conviction and Jury Question Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 384 du Code pénal

The court affirmed that the article, in its 1981 version, establishes a real aggravating circumstance inherent to the principal offense, thus justifying the manner in which the questions were formulated.

Art. 349

Cited in the dismissed ground of appeal concerning the complexity of the jury questions.

Art. 591 du Code de procédure pénale

Cited in the dismissed ground of appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 11 mai 1990, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vols et tentative de vol avec port d'arme, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 384 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ;

"en ce que les question n° 3, n° 10, n° 14 et n° 19 communes aux accusés Lamoureux et Loyau ou Lamoureux et Gayadine sont ainsi rédigées : "Est-il constant que la soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 2 (n° 9, n° 13, n° 18) a été commise alors que ses auteurs ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée" ;

"alors que depuis la loi n° 81-82 du 2 février 1981 l'article 384 du Code pénal ne comporte plus la mention : "si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée" d'où il suit que la circonstance aggravante de port d'arme est devenue une circonstance aggravante personnelle applicable exclusivement à celui qui était porteur de l'arme, de sorte qu'une question distincte doit être posée pour chaque accusé ; que les questions n° 3, n° 10, n° 14 et n° 19 sont en conséquence entachées de complexité" ;

Attendu que les questions n° 3, 10, 14 et 19 ne sont pas, comme le prétend le moyen, entachées du vice de complexité en raison de la référence qu'elles font aux questions 2, 9, 13 et 18 ;

Qu'en disposant en effet que "le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité", l'article 384 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981, prévoit en son second alinéa, comme le faisait l'article 381 ancien, une circonstance aggravante réelle, inhérente au fait principal et engageant dès lors la responsabilité de tout auteur de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre les arrêts civils, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

b Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers

référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;