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91-85942 Généré par l'IA

Infanticide Appeal on Single Question Submission to Jury

Numéro de cause 91-85942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of infanticide and sentenced to five years' imprisonment by a Court of Assizes, appealed on the grounds that the single question submitted to the jury was improperly complex because it simultaneously addressed the act of killing a newborn and the legal element of maternity, which constitutes a specific legal excuse reducing the penalty. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant articles of the Penal Code, infanticide committed by the mother against her newborn child is a specific crime whose constituent elements may be legitimately grouped into a single question, rendering the ground for appeal unfounded, and finding the procedure regular and the penalty correctly applied.

Regeste Legislator

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articles 300 et 302 2ème alinéa du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Infanticide Appeal on Single Question Submission to Jury: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant articles of the Penal Code, infanticide committed by the mother against her newborn child is a specific crime whose constituent elements may be legitimately grouped into a single question, rendering the ground for appeal unfounded, and finding the procedure regular and the penalty correctly applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
infanticide fixation de la peine obligation de poser des questions recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable assassinat avec préméditation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 300 et 302 2ème alinéa du Code pénal
These articles define infanticide by the mother of a newborn child, which justified formulating the question in a single manner.
REJETTE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the appeal (rejection).
Condamne la demanderesse aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
93-82531
Appellant v. The State (Infanticide Conviction and Jury Questioning Procedure)
98-80383
Appeal Regarding Jury Questions and Presumption of Innocence in Murder Case
86-91462
Petitioner v. State on Parricide Jury Questions
11-80905
Appeal Regarding Murder Conviction Without Body and Jury Question Procedure
23-83768
Childminder Manslaughter Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 300 et 302 2ème alinéa du Code pénal

These articles define infanticide by the mother of a newborn child, which justified formulating the question in a single manner.

REJETTE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the appeal (rejection).

Condamne la demanderesse aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Y... A... Corinne, épouse Z...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS en date du 7 octobre 1991 qui, pour infanticide, l'a condamnée à 5 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 300 et 302 alinéa 2 du Code pénal, 349, 359 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

d "en ce que la question n° 1 à laquelle il a été répondu affirmativement est ainsi rédigée : "l'accusée Corinne Attali Y... A... est-elle coupable d'avoir (...) volontairement donné la mort à son enfant nouveau-né ?" ;

"alors qu'en réunissant dans une seule et même question, deux interrogations relatives, l'une au meurtre d'un nouveau-né commis par l'accusée et l'autre à la qualité de mère de cet enfant appartenant à l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet de la réunion, au sein d'une même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un crime d'infanticide et d'une autre interrogation portant sur un élément de fait de nature à entraîner une réduction de la peine encourue par l'effet d'une excuse légale" ;

Attendu que la question critiquée, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief allégué de complexité ;

Qu'en effet, selon les dispositions combinées des articles 300 et 302 2ème alinéa du Code pénal, l'infanticide commis par la mère de son enfant nouveau-né est un crime spécifique dont les éléments constitutifs peuvent être réunis en une question unique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, X Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;