Appeal Regarding Provisional Detention Timeliness and Specificity of Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealing the rejection of a request for release from provisional detention argued that the appellate court failed to rule on the appeal within the statutory deadlines and issued a ruling on detention in overly general terms. The Court of Cassation rejected the first ground because the appellate chamber ruled on the matter at a hearing where the accused was present, thus satisfying the procedural time requirements regardless of the date of notification. The second ground was dismissed because the appellate decision demonstrated that the ruling on continued detention was based on the specific facts and evidence of the aggravated theft charges, citing the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 194 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale, article 145 du Code de procédure pénale, article 66; Appeal Regarding Provisional Detention Timeliness and Specificity of Rulings: The Court of Cassation rejected the first ground because the appellate chamber ruled on the matter at a hearing where the accused was present, thus satisfying the procedural time requirements regardless of the date of notification. The second ground was dismissed because the appellate decision demonstrated that the ruling on continued detention was based on the specific facts and evidence of the aggravated theft charges, citing the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the Chamber of Accusation respected the time limits for ruling on provisional detention as required by this provision.
The court found that the ruling on detention was based on the elements of the case and considerations of law, referencing the requirements of this article.
This article was cited in connection with Article 144 concerning the grounds for detention, which the court reviewed.
This article was cited in the context of the first ground for appeal regarding the legal deadlines for ruling on the appeal, which the court found were respected.
The applicant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Fabrice,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 31 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale, d en ce que la chambre d'accusation n'a pas statué sur son appel dans les délais légaux ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Fabrice X... a interjeté appel le 16 décembre 1991 de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 13 décembre 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ; que la chambre d'accusation a statué sur cet appel en son audience du 31 décembre 1991 où le prévenu a comparu personnellement ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué sur la détention provisoire de l'inculpé dans le respect des dispositions de l'article 194 alinéa 2 du Code de procédure pénale, quelle qu'ait pu être la date à laquelle l'arrêt a été signifié ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, en ce qu'il aurait été statué sur la détention en termes généraux ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les indices et présomptions justifiant l'inculpation de vols aggravés, a prononcé sur la détention provisoire, d'après les éléments de l'espèce, par des considérations de droit et de fait par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du b président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;