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92-80752 Généré par l'IA

Traffic Offense Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-80752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal filed against a judgment from the Court of Appeal, which had sentenced the appellant for a traffic offense to a fine and a seven-day suspension of his driving license. The Court of Cassation found no grounds presented to support the appeal, declared the contested decision formally regular, and concluded that the facts established by the lower court justified both the legal qualification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Traffic Offense Appeal Dismissed: The Court of Cassation found no grounds presented to support the appeal, declared the contested decision formally regular, and concluded that the facts established by the lower court justified both the legal qualification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre motifs de cassation fixation de la peine motifs valables recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, explicitly rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed by the court in the dispositive section.
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98-82689
Traffic Violation Appeal Dismissed by Court of Cassation
90-81217
Supreme Court Dismisses Traffic Violation Appeal Due to Formal Deficiencies
94-80992
Failure to Stop and Lane Violation Appeal Rejection
93-81512
Traffic Fine Appeal Dismissed Due to Untimely Raising of Legality Challenge and Valid Evidentiary Report
93-80820
Traffic Offense Appeal Dismissed for Re-examination of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, explicitly rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed by the court in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

BATARD Joël,

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de POITIERS qui l'a condamné, pour contravention au Code de la route, à la peine de 900 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 7 jours ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;