Refusal to Surrender Suspended License Based on Lack of Written Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that convicted an individual for refusing to surrender their suspended driver's license, as ordered by a prefectural decree. The appellant argued that the administrative decision was not opposable because it was not formally notified with a written copy, violating principles of administrative law. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court had sovereignly established that the prefectural decision was regularly notified to the accused, and since the relevant traffic law did not mandate a specific form for the notification of the suspension decree, the finding of guilt was sufficiently justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 269 du Code de la route, articles 591 et 693 du Code de procédure pénale; Refusal to Surrender Suspended License Based on Lack of Written Notification: The appellant argued that the administrative decision was not opposable because it was not formally notified with a written copy, violating principles of administrative law. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court had sovereignly established that the prefectural decision was regularly notified to the accused, and since the relevant traffic law did not mandate a specific form for the notification of the suspension decree, the finding of guilt was sufficiently justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's finding that the prefectoral decision was regularly notified justified its decision, based on this article not requiring a specific form for notification.
These articles are cited in the context of the single ground for cassation, although the ground was rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des principes régissant l'opposabilité des b décisions administratives ainsi que des articles 591 et 693 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Posson coupable d'avoir refusé de remettre son permis de conduire entre les mains de l'Administration à la suite d'une décision de suspension prise par un préfet ;
"aux motifs que l'article R. 269 alinéa 2 du Code de la route ne prévoit pas notification de l'arrêté portant suspension du permis de conduire avec remise de copie ou de l'ampliation de l'arrêté ;
"alors que, d'une part, une décision administrative défavorable n'est opposable à l'intéressé qu'après avoir été notifiée et que, d'autre part, les notifications supposent la remise d'un écrit reproduisant la décision ou en décrivant la substance" ;
Attendu que, pour déclarer Posson coupable de refus de restituer son permis de conduire suspendu par un arrêté du préfet, l'arrêt attaqué constate (qu'il résulte d'un procès-verbal de gendarmerie) que la décision préfectorale a été régulièrement notifiée au prévenu ;
Attendu qu'en l'état de cette constatation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que l'article 269 du Code de la route ne soumet pas à une forme particulière la notification de la décision de suspension du permis de conduire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers b référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;