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90-81822 Généré par l'IA

Sentence Merger Appeal Rejection Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 90-81822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a court of appeals decision that rejected their request for the merging of sentences, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted briefs failed to cite any violated law or present any legal point for adjudication, leading the court to conclude that no grounds were provided to support the appeal and that the lower court's decision was formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Sentence Merger Appeal Rejection Due to Lack of Legal Grounds: The appellant challenged a court of appeals decision that rejected their request for the merging of sentences, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted briefs failed to cite any violated law or present any legal point for adjudication, leading the court to conclude that no grounds were provided to support the appeal and that the lower court's decision was formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fusion qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité fixation de la peine violation du devoir de motiver
Généré par l'IA
89-16216
Appeal Rejection for Lack of Grounds
90-12814
Appeal Rejection Due to Insufficient Ground for Cassation
17-60243
Rejection of Appeal Due to Lack of Grounds for Cassation
97-80608
Petitioner v. State (Sentence Merger Appeal)
97-84170
Appeal Rejected on Procedural Non-Compliance and Lack of Specific Request for Sentence Merging

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mouloud,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1990 qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

Attendu que lesdits mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;