Engineer Conviction Overturned Due to Improper Sanctions and Amnesty Application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,

LA SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE "EDF",

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 février 1990, qui, pour délits et contraventions de blessures involontaires, a condamné Jean-Pierre X..., d'une part, à une amende de 5 000 francs et d'autre part, à deux amendes de 1 250 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision, qui a dit EDF civilement responsable et a mis à sa charge le paiement de la b moitié des peines d'amende et des frais de justice, et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4, 320, R. 40-4° du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, et de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt confirmatif attaqué qu'étant poursuivi, sur le fondement des articles 320 et R. 40-4° du Code pénal, à la suite d'un accident d'un travail survenu le 5 décembre 1985 au Bourget sur le chantier de l'entreprise SADE, Jean-Pierre X..., ingénieur EDF, a été condamné par les juges du fond, pour délits et contraventions de blessures involontaires à une amende de 5 000 francs et à deux amendes de 1 250 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision ; qu'en outre, les juges ont dit EDF civilement responsable et mis à sa charge le paiement de la moitié des peines d'amende et des frais de justice ;

Mais attendu qu'en décidant ainsi, alors, d'une part que les contraventions en cause étaient amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, et alors, d'autre part, que la publication de la décision, à titre de sanction, et la mise à la charge de l'employeur des amendes de frais de justice ne pouvaient en l'espèce être ordonnées, en l'absence de condamnation prononcée par application des articles L. 263-6 et L. 263-2-1 du Code du travail, les juges du fond ont méconnu les principes et textes

susvisés ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue, et qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et des peines, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt concernant les demandeurs au pourvoi ; b Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ; DECLARE l'action publique éteinte, pour les contraventions ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1990, mais en ses seules dispositions relatives aux demandeurs au pourvoi, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre :