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90-81378 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Adhere to Formal Appeal Declaration Procedure in DUI Case

Numéro de cause 90-81378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, convicted by a court of appeal for driving under the influence, along with related traffic offenses, sought to appeal to the Court of Cassation; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to follow the mandatory procedure of filing a formal declaration of appeal with the registry of the rendering court, instead merely sending an informal letter requesting to appeal to the general prosecutor, which does not constitute a valid form of appeal under the procedural code.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissibility for Failure to Adhere to Formal Appeal Declaration Procedure in DUI Case: An individual, convicted by a court of appeal for driving under the influence, along with related traffic offenses, sought to appeal to the Court of Cassation; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to follow the mandatory procedure of filing a formal declaration of appeal with the registry of the rendering court, instead merely sending an informal letter requesting to appeal to the general prosecutor, which does not constitute a valid form of appeal under the procedural code.

Mots-clés

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conduite malgré retrait du permis recours contre décision de renvoi infractions connexes conduite en état d'ébriété qualifiée délit formel exception d'illégalité

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
This article establishes the required procedure for filing a valid appeal to the Court of Cassation, which was not followed.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The decision declares the appeal inadmissible based on the procedural failure cited above.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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89-85750
Appeal Inadmissible Due to Failure to Comply with Formal Declaration Requirement
97-83309
Appeal Regarding Inadmissibility of DUI/Traffic Violation Appeal
94-81955
Driving Under the Influence Appeal Inadmissibility Due to Lack of Lawyer Authorization
91-86219
DUI Conviction Appeal Regarding Detention Order Legality
94-85389
Intoxicated Driving, Recidivism, and Procedural Grounds for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

This article establishes the required procedure for filing a valid appeal to the Court of Cassation, which was not followed.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The decision declares the appeal inadmissible based on the procedural failure cited above.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

LAMOURE JeanClaude,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont six avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à la confiscation du véhicule, ainsi qu'à deux amendes de 1 000 francs pour les contraventions de conduite sans permis et défaut d'assurance ; Vu le mémoire produit ; d

Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi en cassation ne peut être valablement formé que par la voie d'une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu, en l'espèce, que Lamoure condamné contradictoirement par arrêt de la cour d'appel d'Orléans le 13 novembre 1989, s'est borné à adresser le 6 décembre au procureur général près ladite Cour une lettre demandant à ce magistrat "de bien vouloir le recevoir en cassation" ; Qu'avisé par télégramme d'avoir à se présenter au greffe de la cour d'appel pour "régulariser" son pourvoi, Lamoure n'a effectué aucune démarche en vue faire recevoir une déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit qu'un tel recours formulé par lettre est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire,

M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;