Labor Code Violation Appeal Deadline Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the court of appeal for labor code violations and subsequently appealed to the Court of Cassation. The court found the appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline; since the defendant was present when the initial date for the decision was set, and again when the deliberation was extended, the decision was deemed contradictory against him and did not require formal notification, thus triggering the time limit for appeal from the date of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale, article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Labor Code Violation Appeal Deadline Dismissal: The court found the appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline; since the defendant was present when the initial date for the decision was set, and again when the deliberation was extended, the decision was deemed contradictory against him and did not require formal notification, thus triggering the time limit for appeal from the date of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article set the deadline that was exceeded, leading to the inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning to establish that the defendant was properly informed of the date the decision would be rendered, supporting the characterization of the procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... François,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François X..., poursuivi pour infractions au Code du travail, était présent à l'audience des débats du d 7 décembre 1988, à l'issue de laquelle les parties ont été avisées, en application de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que l'arrêt serait rendu le 18 janvier 1989 ; qu'à cette date, la cour d'appel a prorogé son délibéré au 25 janvier suivant, audience à laquelle elle a rendu sa décision par un arrêt contradictoire à l'égard de Feuillet ; Attendu que cette décision n'avait pas à être signifiée au prévenu, la procédure ayant revêtu à son égard un caractère contradictoire dès l'ouverture des débats ; Que, dans ces conditions, François X... ne s'étant pourvu contre ledit arrêt que le 3 février 1989, ce recours doit être déclaré irrecevable comme tardif, dès lors qu'il a été formé hors du délai prescrit par l'article 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirmand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
rapporteur et le greffier de chambre ;