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90-85436 Généré par l'IA

Moots Appeal of Interim Release Following Affirmation of Conviction

Numéro de cause 90-85436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the indictment chamber of the Bordeaux Court of Appeal which had rejected their request for release pending trial for aggravated theft, following a conviction by the Gironde Assize Court sentencing them to twelve years of criminal imprisonment for the same offense. The Court of Cassation determined that since it had simultaneously rejected the appeal against the substantive conviction itself on the same day, the appeal concerning the interim measure of release had become moot and therefore declined to rule on it.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Moots Appeal of Interim Release Following Affirmation of Conviction: The Court of Cassation determined that since it had simultaneously rejected the appeal against the substantive conviction itself on the same day, the appeal concerning the interim measure of release had become moot and therefore declined to rule on it.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine ordonnance de renvoi mesure provisionnelle mise en liberté recours contre décision de renvoi semi-liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited by the court before stating the grounds for the decision, indicating the procedural basis for review.
Généré par l'IA
24-86673
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Release
62-93608
Appeal on Provisional Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
18-85836
Release Appeal Moot Due to Subsequent Release Order
98-88134
Mootness of Pretrial Release Appeal Following Conviction
21-85565
Appeal Regarding Denial of Release and Extension of Provisional Detention Declared Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited by the court before stating the grounds for the decision, indicating the procedural basis for review.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Albert,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt de cette chambre, en date de ce jour, le pourvoi de Y... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 15 juin 1990, le condamnant à 12 ans de réclusion criminelle pour vol qualifié, a été rejeté ; que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;