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90-85411 Généré par l'IA

Fraud and Loan Law Violation Appeal on Judicial Supervision

Numéro de cause 90-85411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, charged with fraud and violation of a 1966 law concerning money loans following his detention, appealed the decision of the indictment chamber which, overturning the investigating judge's refusal, placed him under judicial supervision, specifically restricting him to the territory of Martinique. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant procedural articles by justifying the restrictive measure—preventing the accused from evading prosecution or colluding with co-defendants—based on the established charges against him.

Regeste Legislator

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article 138 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Fraud and Loan Law Violation Appeal on Judicial Supervision: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant procedural articles by justifying the restrictive measure—preventing the accused from evading prosecution or colluding with co-defendants—based on the established charges against him.

Mots-clés

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prévention d'escroquerie droit judiciaire escroquerie violations des règles de procédure infractions en matière de faillite et poursuite accusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 138 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, loin d'avoir violé les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application et s'est prononcée conformément aux dispositions des articles 137, 139 et 207 du même Code ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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20-82432
Appeal Against Judicial Supervision and Bond Amount for Fraud Defendant
72-91819
Appeal Regarding Judicial Supervision and Modification of Control Obligations in Fraud Case
91-85376
Appeal Against Judicial Supervision in Fraud Case Upheld
95-84983
Fraud Convict's Appeal of Judicial Supervision Dismissed
99-80485
Appeal Regarding Judicial Supervision Bond Amount in Organized Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Serge,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 31 juillet 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966, l'a placé sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 207 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base d légale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Serge Y..., directeur général de la société de droit allemand Confor Gmbh, a été inculpé par le juge d'instruction de Fort-de-France d'escroquerie et d'infraction à l'article 8 de la loi du 28 décembre 1966 relative aux prêts d'argent et placé en détention provisoire ; que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, infirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé et a placé celui-ci sous contrôle judiciaire ;

Attendu que pour imposer à Claude Y... diverses obligations et plus spécialement celle critiquée par le moyen de ne pas sortir des limites territoriales du département de la Martinique, les juges, après avoir analysé les charges qui pèsent sur lui, retiennent qu'il y a lieu "d'éviter qu'il ne cherche à se soustraire aux poursuites ou ne tente quelque concertation frauduleuse avec ses coïnculpés ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, loin d'avoir violé les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application et s'est prononcée conformément aux dispositions des articles 137, 139 et 207 du même Code ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la Z chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;