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90-85332 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release for Armed Robbery: Procedural Notice Challenge Rejected

Numéro de cause 90-85332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual facing charges of armed robbery and criminal conspiracy appealed the decision of the indictment chamber, which upheld the investigative judge's refusal to grant release pending trial, alleging a violation of procedural requirements concerning notice under the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber had correctly considered the detention based on substantive legal and factual grounds referring to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, and noting that the required notification for the hearing had been properly executed by registered mail, rendering the appeal irregular on the asserted ground.

Regeste Legislator

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article 197 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release for Armed Robbery: Procedural Notice Challenge Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber had correctly considered the detention based on substantive legal and factual grounds referring to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, and noting that the required notification for the hearing had been properly executed by registered mail, rendering the appeal irregular on the asserted ground.

Mots-clés

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détention provisoire brigandage notification de la décision motifs de cassation code de procédure pénale ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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article 197 du Code de procédure pénale
Attendu que le demandeur fait grief aux juges du second degré d'avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 25 juin 1990 rejetant sa demande de mise en liberté alors que n'auraient pas été respectées à son égard les obligations édictées par l'article 197 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the appellant in the final order.
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08-85849
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Convict Rejected
96-83322
Appeal Concerning Denial of Pre-Trial Release for Armed Robbery Charges
16-81422
Appeal Denied: Continued Pre-Trial Detention for Armed Robbery Convict Upheld
92-85396
Armed Robbery Detention Duration Challenge Rejected
11-81110
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial and Fair Trial Rights in Armed Robbery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the appellant in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mariano, inculpé de vol avec port d'arme et association de malfaiteurs,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 juillet 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 591 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur fait grief aux juges du second degré d'avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 25 juin 1990 rejetant sa demande de mise en liberté alors que n'auraient pas été respectées à son égard les obligations édictées par l'article 197 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 juin 1990, le procureur général a notifié par lettre recommandée à Mariano X... et à ses conseils que l'affaire le concernant serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation du 4 juillet 1990 et qu'à cette date la cause a été évoquée et mise en délibéré au 11 juillet 1990, date de la décision ;

Attendu qu'en cet état, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a prononcé sur la détention par des considérations de droit et de fait, par référence aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;