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91-85040 Généré par l'IA

Second Appeal Inadmissible After Prior Withdrawal

Numéro de cause 91-85040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, previously sentenced to fifteen years of criminal confinement for attempted assassination by a Court of Assizes decision on December 12, 1988, filed a second appeal to the Court of Cassation on July 16, 1991, after having previously withdrawn an initial appeal against the same judgment. The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on Article 618 of the Code of Criminal Procedure, reasoning that the applicant had already exhausted the right to appeal by exercising it previously.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 618 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Second Appeal Inadmissible After Prior Withdrawal: The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on Article 618 of the Code of Criminal Procedure, reasoning that the applicant had already exhausted the right to appeal by exercising it previously.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative en droit pénal droit de rétractation fixation de la peine motifs de cassation recours contre décision de renvoi réextradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale
This article was applied to declare the appeal inadmissible because the applicant had already exercised their right to appeal previously.
Condamne le demandeur aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
96-85547
Inadmissibility of Second Appeal Regarding Detention for Multiple Thefts and Fraud
16-26166
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment
02-85269
Appeal Inadmissibility and Procedural Errors in Attempted Murder Case
90-14961
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
03-82898
Inadmissibility of Second Appeal After Prior Dismissal Regarding Delegation of Rogatory Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the appeal inadmissible because the applicant had already exercised their right to appeal previously.

Condamne le demandeur aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

BADER X..., K

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 12 décembre 1988, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1989, le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation a donné acte à Alain Y... de son désistement du pourvoi en cassation formé contre d l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Attendu que ce second pourvoi formé le 16 juillet 1991 contre la même décision doit, par application de l'article 618 du Code de procédure pénale, être déclaré non recevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait préalablement ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. B..., Mmes Z..., A..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;