Appellant v. State on Recidivism Finality of Prior Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a four-year prison sentence imposed for aggravated theft committed while in legal recidivism, arguing that the appellate court failed to sufficiently establish that the prior conviction for rape, which established recidivism, was final at the time the new offense occurred, as required by law. The Supreme Court rejected the appeal because the finality of the prior conviction was not contested before the trial court, and therefore, the point raised for the first time on appeal regarding the insufficiency of the motivation on the definitive nature of the prior sentence could not be considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 57 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Recidivism Finality of Prior Conviction: The Supreme Court rejected the appeal because the finality of the prior conviction was not contested before the trial court, and therefore, the point raised for the first time on appeal regarding the insufficiency of the motivation on the definitive nature of the prior sentence could not be considered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice,
contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1987, qui, pour vol aggravé commis en état de récidive légale, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57, 370 et 382 alinéas 1 et 2 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a porté à quatre ans le quantum de la peine d'emprisonnement infligée au prévenu ; "aux motifs que X... Fabrice a déjà été condamné par arrêt contradictoire de la cour d'assises des Ardennes à quatre ans d'emprisonnement pour viol commis le 11 novembre 1982 ; qu'il se trouve en état de récidive légale par application de l'article 57 du Code pénal ;
que compte-tenu de cette donnée parmi d'autres et nonobstant des circonstances atténuantes existant en sa faveur, il convient de lui appliquer plus rigoureusement la loi que ne l'ont fait les premiers juges ;
"alors qu'il n'y a lieu à l'aggravation des peines prévues à l'article 57 du Code pénal en cas de récidive que lorsque la condamnation antérieure était devenue définitive au moment où les nouveaux faits ont été commis ;
qu'en se bornant à constater que Fabrice X... avait été condamné par arrêt contradictoire de la cour d'assises des Ardennes à quatre ans d'emprisonnement pour viol commis le 11 novembre 1982, sans relever que la condamnation prononcée par la cour d'assises était devenue définitive avant la perpétration des faits objet de la nouvelle poursuite, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Reims motive insuffisamment sa décision et ne permet pas à la chambre criminelle d'exercer son contrôle au regard des textes visés au moyen" ;
Attendu que pour retenir à l'encontre de X... l'état de récidive légale qui n'était pas inclus dans la prévention, et après avoir constaté qu'il "a déjà été condamné par arrêt contradictoire de la cour d'assises des Ardennes à quatre ans d'emprisonnement pour viol commis le 11 novembre 1982", l'arrêt attaqué énonce que "cependant la récidive n'a pas été visée à la citation, mais que celle-ci a été relevée par la Cour et que le ministère public et l'inculpé ont été invités respectivement à requerir et à s'expliquer de ce chef" ;
Qu'en cet état, et alors que le caractère définitif de la condamnation retenue comme premier terme de récidive n'a pas été contesté devant les juges du fond, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;