Forfeiture of Appeal Due to Escape from Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by a court of assizes to fifteen years of criminal confinement for armed robbery and who was detained at the time of filing the appeal, subsequently escaped from custody. The Court of Cassation, citing the relevant article of the Code of Criminal Procedure which requires the appellant to remain in custody for the appeal to be admissible, declared the appellant to have forfeited their appeal because they were no longer in the requisite state of detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal Due to Escape from Custody: The Court of Cassation, citing the relevant article of the Code of Criminal Procedure which requires the appellant to remain in custody for the appeal to be admissible, declared the appellant to have forfeited their appeal because they were no longer in the requisite state of detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared forfeited because the appellant no longer met the conditions set out in this article due to his escape.
This article was cited as the basis for determining the admissibility/receivability of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
SALIS Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 6 mars 1991, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur Jacques X..., d condamné le 6 mars 1991 à 15 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques pour vol avec port d'arme, et qui était détenu au moment de la déclaration de pourvoi, s'est, depuis lors, évadé ainsi qu'il résulte du dossier ; qu'ayant cessé d'être en état, il ne remplit plus les conditions prévues par ledit article 583 pour la recevabilité de son pourvoi ; En conséquence, déclare Jacques X... déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;