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91-81174 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Ruling on Residency Ban Reduction Procedure

Numéro de cause 91-81174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, at the request of the Prosecutor General, rectified a prior ruling from October 15, 1991, which had overturned a Court of Appeals decision that lifted a residency ban. The Court ordered the correction to reflect the application of Article 44-2 of the Penal Code, which stipulates that the reduction or waiver of a residency ban can only be ordered through a judgment or ruling specifically addressing such a request, thereby clarifying the procedural basis for the initial decision's annulment.

Regeste Legislator

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article 44-2° du Code pénal, article 55-1 de ce Code; Supreme Court Rectifies Ruling on Residency Ban Reduction Procedure: The Court ordered the correction to reflect the application of Article 44-2 of the Penal Code, which stipulates that the reduction or waiver of a residency ban can only be ordered through a judgment or ruling specifically addressing such a request, thereby clarifying the procedural basis for the initial decision's annulment.

Mots-clés

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rectification de la décision réduction de l'interdiction d'entrée révocation de l'autorisation de séjour décisions incidentes réduction de l'amende règle du domicile civil

Dispositions légales citées

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article 44-2° du Code pénal
This article is cited in the reasoning for rectifying the prior decision concerning the lifting of the ban on residence.
article 55-1 de ce Code
This article is cited in the reasoning for rectifying the prior decision concerning the lifting of the ban on residence, as the former article provides an exception to it.
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14-86008
Supreme Court Rectification of Prior Corruption Conviction Ruling
23DA00699
Expulsion Decision Upheld Despite Residency Ban Reassessment
85-92413
Court of Cassation Overturns Ex Officio Lifting of Residence Ban
95-43675
Supreme Court Rectification of Employment Termination Ruling
2404919
Partial Annulment of Deportation Order and Re-entry Ban Based on Family Life Considerations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 44-2° du Code pénal

This article is cited in the reasoning for rectifying the prior decision concerning the lifting of the ban on residence.

article 55-1 de ce Code

This article is cited in the reasoning for rectifying the prior decision concerning the lifting of the ban on residence, as the former article provides an exception to it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Vu la requête en rectification d'arrêt déposée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 15 octobre 1991 cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel de DIJON du 17 janvier 1991 relevant Daniel X... de l'interdiction de séjour et par les motifs qui y sont contenus ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt ainsi qu'il suit : "attendu qu'il résulte de l'article 44-2° du Code pénal qui déroge aux dispositions générales édictées par l'article 55-1 de ce Code, que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour et sa dispense d'exécution ne peuvent être ordonnées que par un jugement ou un arrêt rendu sur requête..." ; d

Par ces motifs :

Ordonne la rectification de l'arrêt du 15 octobre 1991 ;

Dit qu'aucune expédition dudit arrêt ne pourra être délivrée sans contenir ladite rectification ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;