Contempt of Public Official Appeal Rejected for Insufficient Legal Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a court of appeal for contempt of a public official and sentenced to a fine appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted did not present any specific legal argument against the appellate court's ruling, thus failing to meet the statutory requirements for such filings, and the appellate decision was otherwise deemed procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Contempt of Public Official Appeal Rejected for Insufficient Legal Argument: An individual convicted by a court of appeal for contempt of a public official and sentenced to a fine appealed the decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted did not present any specific legal argument against the appellate court's ruling, thus failing to meet the statutory requirements for such filings, and the appellate decision was otherwise deemed procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memory was rejected because it did not meet the requirements set out in this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire n'offre à juger aucun moyen de droit contre les dispositions de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions b exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;