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91-80822 Généré par l'IA

Driving While Intoxicated and Driving on Revoked License Appeal Dismissed

Numéro de cause 91-80822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant was convicted by the appellate court for driving while intoxicated and driving despite the revocation of their license, resulting in imprisonment, a fine, and a two-year driving ban. The Court of Cassation rejected the first ground of appeal regarding the composition of the appellate court, finding it was regularly constituted, and dismissed the second ground, which attempted to challenge the factual findings and evidence assessment by the lower court, as impermissible under the guise of legal violation, lack of reasoning, or insufficient legal basis, thereby upholding the conviction.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Driving While Intoxicated and Driving on Revoked License Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the first ground of appeal regarding the composition of the appellate court, finding it was regularly constituted, and dismissed the second ground, which attempted to challenge the factual findings and evidence assessment by the lower court, as impermissible under the guise of legal violation, lack of reasoning, or insufficient legal basis, thereby upholding the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire fixation de l'amende motifs de cassation conduite en état d'ébriété qualifiée test de l'haleine révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
98-87338
Drunk Driving Conviction Upheld on Appeal
79-93804
Driving Under Influence and Suspended License Conviction Appeal
12-88287
Driving Under the Influence and License Violations Appeal Rejection
03-87075
Driving Under the Influence Appeal Rejected on Procedural Grounds
13-84086
Driving While Intoxicated and Resisting Arrest Repeat Offender Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

CAUDAL Hervé,

contre l'arrêt n° 1666/90 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1990, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, à 1 000 francs d'amende et à l'interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire pendant un délai de 2 ans pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite malgré l'annulation du permis de conduire, ainsi qu'à une amende de 1 000 francs pour infraction au Code de la route ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée de M. Casorla, président et de Mmes Algier et Bartholin, conseillers, cette dernière spécialement désignée en remplacement du conseiller titulaire empêché ;

Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel était régulièrement composée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er, L. 16, L. 19, R. 11-1 et R. 232 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, d'un prétendu défaut de motifs et d'un manque de base légale, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, qui ont énuméré et analysé sans insuffisance les éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur quant aux infractions poursuivies ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller d référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;