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91-80793 Généré par l'IA

Appellant's Bail Denial Appeal Rendered Moot by Prior Conviction Affirmation

Numéro de cause 91-80793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court's decision refusing his request for release pending further proceedings related to multiple criminal charges, including theft, illegal possession of a weapon, driving offenses, and drunk driving. The Court of Cassation determined that a prior appeal by the same appellant against a conviction stemming from the same proceedings had already been rejected on April 3, 1991, resulting in a definitive sentence and an order for continued detention, thus rendering the subsequent appeal concerning the denial of release on bail moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appellant's Bail Denial Appeal Rendered Moot by Prior Conviction Affirmation: The Court of Cassation determined that a prior appeal by the same appellant against a conviction stemming from the same proceedings had already been rejected on April 3, 1991, resulting in a definitive sentence and an order for continued detention, thus rendering the subsequent appeal concerning the denial of release on bail moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts procédure pendante révocation du sursis recours contre décision de renvoi infractions connexes exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision is cited in the preamble, although the decision ultimately states there is no need to rule on the appeal because it has become moot.
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97-81263
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Sentence Release Following Partial Conviction Affirmation
13-83362
Appeal on Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention
25-81638
Moot Appeal Regarding Denial of Release Following New Final Conviction
95-81434
Appeal Regarding Denial of Release Pending Appeal Moot After Prior Conviction Appeal Rejection
94-82675
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Trial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the procedure concerning the appeal.

Article 606 du Code de procédure pénale

This provision is cited in the preamble, although the decision ultimately states there is no need to rule on the appeal because it has become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

ALLAM SIF El Islam,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, port d'arme prohibée, défaut de permis de conduire, délit de fuite, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et contraventions connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que cette Cour a rejeté, par arrêt du 3 avril 1991, le pourvoi formé par Allam Sif contre d l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, en date du 21 juin 1990, l'ayant condamné à l'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention ;

Que, dès lors, cette condamnation étant définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel, ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Allam Sif dans la même procédure, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;