Amnesty and Civil Liability in Property Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of voluntary damage to real property and fined, but the Supreme Court noted that the offense, committed before May 22, 1988, was covered by the amnesty law of July 20, 1988, thus extinguishing the public action. However, because civil liabilities remained, the Court ruled on the appeal concerning those civil interests, rejecting the defendant's sole ground for appeal—which incorrectly relied on the article defining violence against persons rather than the article concerning property damage applied by the appellate court—and upheld the civil aspects of the judgment while declaring the criminal proceedings void due to amnesty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 40-1 du Code pénal, article 1er de la loi du 20 juillet 1988, article R. 38, 6° du Code pénal, article 485 , 593 du Code de procédure pénale, article 670 du Code de procédure pénale; Amnesty and Civil Liability in Property Damage Case: However, because civil liabilities remained, the Court ruled on the appeal concerning those civil interests, rejecting the defendant's sole ground for appeal—which incorrectly relied on the article defining violence against persons rather than the article concerning property damage applied by the appellate court—and upheld the civil aspects of the judgment while declaring the criminal proceedings void due to amnesty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the public action extinguished due to amnesty.
The provision under which the accused was definitively convicted for causing damage to property, although the main ground for extinguishment of the public action was amnesty.
Procedural articles cited in the ground for appeal, but the appeal was rejected on the merits/formality, not directly applied in the dispositive orders other than for the rejection itself.
Procedural article cited in the ground for appeal, but the appeal was rejected on the merits/formality, not directly applied in the dispositive orders other than for the rejection itself.
Although not explicitly cited in the dispositive section, this article usually governs the decision on costs in case of rejection of an appeal in criminal matters, which is implicitly covered by the order 'Condamne le demandeur aux dépens'.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1988, qui, pour dommage volontaire à un bien immobilier appartenant à autrui, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 22 mai 1988, est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du d 20 juillet 1988 ; qu'en conséquence, l'action publique est éteinte ;
Attendu cependant, qu'il y a des intérêts civils en cause ; qu'il y a lieu de statuer sur le pouvoi à leur égard ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40-1 du Code pénal et des articles 485 , 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de la contravention de voie de fait à l'encontre de Gérard X... ;
"au motif qu'il aurait déversé du mazout dans les citernes d'eau potable de celui-ci ;
"alors, d'une part, que la contravention prévue à l'article R. 401 suppose l'existence de blessures, coups, violences ou voies de fait à l'encontre des personnes et non à l'encontre des biens ;
"alors, d'autre part, et subsidiairement que la contravention prévue et réprimée par l'article R. 40-1 du Code pénal est une infraction intentionnelle ; qu'en l'espèce actuelle, il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que le déverseent de mazout, reproché au demandeur ait été volontaire" ;
Attendu que la cour d'appel, réformant la qualification donnée par les premiers juges aux faits poursuivis, a déclaré le prévenu coupable d'avoir causé un dommage à un bien immobilier appartenant à autrui, fait prévu et réprimé par l'article R. 38,6° du Code pénal ;
Que le moyen, qui se fonde sur une affirmation inexacte, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
rapporteur et le greffier de chambre ;